Conditions Générales de Vente

1. OBJET

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Ab-outils et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand www.ab-outils.fr (ci-après le Site).

Le site ab-outils.fr est la propriété de Ab-outils, dont le siège social est situé 50 route du dry 24130 Saint Pierre d'Eyraud.

2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement aux commandes passées sur le Site Internet www.ab-outils.fr de produits livrés et facturés en France Métropolitaine, DOM-TOM, Union Européenne et Suisse. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Ab-outils se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.

Toute commande de produits par le biais du Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les Clients, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d'achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable à Ab-outils, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Ab-outils ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

3. LA COMMANDE

3.1- Capacité de passer commande :

Est Client, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique ou morale âgée d'au moins 18 ans pour les personnes physiques et disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.

3.2- Modalité de passation de commande :

Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte Client sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. L'ensemble des informations d'un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

Pour toute commande à usage professionnel, les Clients devront créer un compte et renseigner, outre les informations ci-dessus, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro de SIRET le cas échant.

Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site www.ab-outils.fr Ce processus peut être schématisé comme suit :

- Le Client crée un « compte client » dans le cadre d’une première commande et enregistre ses données aux fins de passer commande ou se connecte via son compte client existant ;

- Le Client sélectionne les différents Produits qu'il souhaite commander. Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celles-ci. Ab-outils ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client ;

- Le Client sélectionne le mode de livraison de sa commande ;

- Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ;

- Le Client procède au paiement selon les modalités définies à ci-après ; Les données enregistrées par la société Ab-outils constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ;

- Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, qui vaut engagement de règlement ;

- Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition et les modalités de rétractation de sa commande.

3.3- Traitement - Modifications de la commande :

3.3.1- Pour les Clients personnes physiques consommateurs :

Sauf disposition relative au droit de rétraction exercé par le Client, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de Ab-outils. De sa seule initiative, Ab-outils peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique prévues à l’article R132-2-1 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, Ab-outils se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi.

Ab-outils se réserve le droit de demander au Client, un justificatif d’identité et de domicile (facture EDF, Télécom...), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le Client en sera informé par E-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.

3.3.2- Pour les Clients professionnels :

Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de Ab-outils. La prise en compte de l'annulation, après accord de Ab-outils, pourra donner lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.

4. LES PRODUITS ET SERVICES

Ab-outils décrit sur le Site www.ab-outils.fr les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site www.ab-outils.fr.

Pour des raisons techniques les caractéristiques réelles des produits peuvent parfois légèrement différer, en termes de couleur notamment, de celles visibles sur les photographies présentées sur le Site.

Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien.

5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d'un produit indisponible, Ab-outils en informera le client par E-mail ou par l’intermédiaire du compte client sur le site www.ab-outils.fr, dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles.

Le Client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par Ab-outils.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, de refus du client d’attendre la disponibilité du ou des produits, du refus du client d’un produit de remplacement, le compte bancaire du Client ne sera débité que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.

Dans l'hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l'intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits non livrés et des frais de port associés serait effectué sous 30 jours à compter de l’indisponibilité définitive du produit, ou du refus du client du produit de remplacement, ou de l’annulation de la commande par le client.

6. LE PRIX ET PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT

Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix de vente ne comprend pas les frais de port à la charge du Client, en supplément du prix du produit affiché sur le site.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Toutefois, les commandes pour les DOM-TOM sont facturées hors taxes (HT). Pour les commandes hors Union Européenne et dans les DOM-TOM des frais de douanes, droits et taxes pourront être réclamés par les services douaniers ou les transporteurs. Ces frais seront acquittés par le Client.

Ab-outils se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. En cas de variation de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de port, calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné sont précisés dans le panier du Client à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Le coût global de la commande, frais de port compris, sera communiqué au Client lors de sa connexion au Site avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande.

7. LE PAIEMENT DES COMMANDES

7.1- Modalités /Validation de Paiement :

7.1.1- Sécurité de la transaction :

Dans le cas des commandes par chèque, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourront également être demandés au Client, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.

La société Ab-outils se réserve le droit de demander au Client un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour s'assurer de la qualité et de la sécurité de la livraison de son colis.

7.1.2- Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) :

Sans préjudice pour le Client personne physique consommateur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation de la commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, l’ordre de paiement effectué par Carte Bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité au moment de la commande.

Le Client garantit à la Sté Ab-outils qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.

Par ailleurs, Ab-outils utilise les systèmes de paiement sécurisés (protocole 3D SECURE.) Lors de la transaction de règlement par carte bancaire, les données bancaires du Client, protégées par cryptage SSL, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques de Ab-outils.

Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURE, l’établissement bancaire du Client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé au Client par son établissement de crédit. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par email…), aussi le Client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification ou trois échecs d’authentification, le système redirigera le Client vers un autre moyen de règlement.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «contact» du site.

7.1.3- Paiement par Paypal :

La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte du Client sera débité au moment de la commande.

7.1.4- Paiement par chèque :

- Le chèque doit être établi, à l'ordre de Ab-outils, en règlement du montant TTC de la commande, frais de port compris, au dos duquel est noté le numéro de la commande et envoyé à l’adresse suivante (en y joignant un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de la commande) :

Ab-outils

50 route du dry

24130 Saint Pierre d'Eyraud

La commande ne sera traitée qu’après réception du règlement. Si ce dernier n'est pas parvenu dans un délai de 10 jours à compter de la date de la commande, la commande sera annulée.

7.2- Facturation

Une facturation détaillée est disponible et téléchargeable sur votre Espace Perso à la rubrique "Historique et détail de mes commandes" dès l’encaissement de votre règlement.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

8. LA LIVRAISON

8.1- Modalité de Livraison :

Sous réserve des stipulations ci-après, le Client sera livré selon les modalités choisies par lui et compatibles avec la commande.

8.1.1- Livraison à domicile :

Le Client sera livré à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement de commande.

Toutefois, Ab-outils se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée dans un point relais au choix du Client.

La livraison est effectuée par Transporteur, Colissimo ou La poste, selon le choix du Client et la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.

Le Client sera avisé par Ab-outils du jour d'expédition de la commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, Ab-outils dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande.

Le transporteur procédera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné).

Les frais de port seront à la charge du Client aux conditions définies à l’article 7 des présentes.

Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.

En cas d’échec de la première tentative de livraison, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec la Sté Ab-outils ou son transporteur pour convenir d’une date de retrait de la commande dans les locaux du Transporteur aux frais du Client.

Passé ce délai, la Sté Ab-outils sera en droit d’annuler la commande du fait du Client. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier à savoir :

- Les frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;

- Le cas échéant, un coût de traitement du retour chez Ab-outils s'élevant à 25€ HT.

En cas d’annulation de la commande du fait du Client, la Sté Ab-outils procédera, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés, sauf mise en œuvre du droit de rétractation par le Client.

8.1.2 Restrictions de livraison :

Ab-outils se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste au choix du Client.

Certains produits, du fait de leur encombrement ou de leur poids, ne seront pas livrables en dehors de la France.

D’autres produits, de par leur composition incompatible au transport aérien, ne pourront être livrés en DOM-TOM (bombes aérosols par exemple).

8.1.3- Retrait :

Le Client est averti de la mise à disposition des colis par e-mail au Point Relais de son choix.

La Livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné par écrit auprès de Ab-outils exclusivement, portée sur le récépissé de livraison et sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client (carte d’identité notamment).

- Points Relais : La livraison en Relais Colis est proposée pour tout envoi en France métropolitaine sauf Corse. Les colis en instance en point relais sont mis à disposition pour retrait pendant une durée de 14 jours aux horaires du relais sollicité.

Passés les délais susvisés de mise à disposition des colis, la Sté Ab-outils sera en droit d’annuler la commande. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier à savoir :

- Les frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;

- Le cas échéant, un coût de traitement du retour chez Ab-outils s'élevant à 25€ HT.

En cas d’annulation de la commande du fait du Client, la Sté Ab-outils procédera, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’annulation, au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés.

8.2- Réception de la commande/Transfert de risques :

Le Transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits au Client qui assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Ab-outils, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Ab-outils, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien par Ab-outils au transporteur désigné.

Lors de la livraison de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l'état et la conformité des Produits livrés à la commande.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis apparaît abimé ou endommagé, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur ou opérateur du Point Relais , afin de vérifier l'état du ou des Produit(s).

En cas d'anomalie constatée (Produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le Client devra refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries ».

En cas de non-conformité de Produits à la commande constatée lors de la livraison, afin de permettre le traitement de la réclamation du Client dans les meilleurs délais et conditions, le Client devra émettre toutes les réserves détaillées utiles sur le récépissé de livraison.

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier recommandé adressé au Service Client du Site.

Dans les cas d’un refus de la livraison pour des raisons susvisées, le Client pourra solliciter une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande auprès de Ab-outils.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les Produits objets des présentes sont vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Néanmoins, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (tel que précédemment stipulé) au Client au moment de la remise effective des Produits. Le Client doit veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des marchandises (Produits), à la conformité des marchandises (Produits) aux spécifications de vente ainsi qu’à leur identification. Le Client jusqu’au complet paiement, aura donc la garde des marchandises (Produits), ne pourra les donner en gage ni aux fins de toute autre garantie, devra ne pas les mélanger avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs, devra prévenir, sans délai, Ab-outils de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les marchandises. En cas de résiliation de la commande de plein droit pour défaut ou retard de paiement, le Client aura l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les marchandises (Produits) reçues. A ce titre, les marchandises (Produits) encore en possession du Client sont présumées être celles impayées. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à Ab-outils à titre de dédommagement. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client personne morale, Ab-outils se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux règles légales en vigueur (Code de Commerce).

10. LE DROIT DE RÉTRACTATION – MODALITÉS DE RETOUR EN CAS DE RÉTRACTATION

10.1- Le droit de rétractation pour les Clients Personnes Physiques consommateurs :

Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

Le consommateur informe Ab-outils de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ou bien en déclarant un retour produit sur le site : Dans "Mon Compte" Option "Historique et détails de mes commandes".

Le Client recevra alors immédiatement par E-mail un accusé de réception de sa demande de rétractation.

10.2- Restriction au droit de Rétractation :

Conformément à l’Article. L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (en particulier les ordinateurs montés selon les besoins du Client)

« 2° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

« 3° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cette information est présente sur les fiches des produits concernés).

« 4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

« 5° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10.3- Modalités de retour :

Le Client personne physique consommateur renvoie ou restitue les biens à Ab-outils, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-3 du Code de la consommation.

Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à Ab-outils. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans les entrepôts de Ab-outils après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état. La responsabilité du consommateur est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés autorisera Ab-outils à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :

Ab-outils

50 route du Dry

La Raufie

24130 SAINT PIERRE D'EYRAUD

10.4- Remboursement :

Le remboursement du prix des Produits ainsi que des frais de transport supportés par le Client lors de la commande initiale (dans la limite du tarif de livraison standard proposé sur le panier du client), sera effectué sous 14 jours à compter de la date d’expression de la volonté de rétractation de la part du Client. Toutefois, Ab-outils peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé avec le même mode de règlement utilisé sur la commande initiale.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

En cas de retour partiel de la commande, les frais d’expédition ne seront pas remboursés.

11. GARANTIES LÉGALES ET GARANTIE CONTRACTUELLE

11.1- Garanties Légales des Clients Personnes Physique Consommateurs :

Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.211-4 à L211-14 du Code de la Consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil (dont le garant est identifié à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente), à savoir notamment :

- Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

- Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

- Article L211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

- Article L211-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion ».

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641du code civil :

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

- Article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

- Article 1644 du Code Civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

11.2- Garantie Contractuelle :

Tous les produits vendus sur ab-outils.fr sont garantis une année retour-atelier à l’adresse indiquée au paragraphe 10.2 sauf mention contraire sur le descriptif du produit.

Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits. La garantie commerciale proposée par Ab-outils est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.

Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur est prise en charge directement par ce dernier.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par la société Ab-outils, soit par le constructeur directement. Pour tous produits vendus sur notre site, les conditions de garantie des constructeurs fournies avec les produits sont applicables dans le cadre des présentes garanties.

Conformément à l’article L211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage, de négligence ou de modification notable de l'aspect (tout produit retourné avec l'étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie). Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

11.2.2- Pour les Clients Professionnels :

Les Clients étant des professionnels, ils sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits, à leur conception et à leur destination. Ils sont également réputés vérifier les Produits à réception. En conséquence, la responsabilité de Ab-outils ne saurait en aucun cas être engagée ni même recherchée en cas de vices apparents, utilisation des Produits non-conforme à leur destination. Sont exclus de la garantie les défauts et/ou détériorations provoqués par l'usure naturelle, des négligences, des mauvaises conditions de stockage, une mauvaise utilisation, un montage défectueux, une installation défectueuse, ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification du produit non autorisée par Ab-outils, effectuée par le Client ou un tiers. Compte tenu de la spécificité du matériel informatique, Ab-outils ne peut en aucun cas être responsable des dommages subis par le matériel, logiciels et données informatiques quel qu’en soit le support. Cette exclusion s’applique aussi à toutes les conséquences directes ou indirectes subies par le Client du fait des avaries causées audit matériel informatique. Dans les cas de réclamations motivées, quel que soit leur mode ou leur nature, la responsabilité de Ab-outils est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

En toute hypothèse, la responsabilité globale de Ab-outils est limitée et ne peut excéder le montant du paiement reçu du Client pour les Produits fournis faisant l’objet d’une réclamation et/ou litige. En aucun cas les réclamations ne pourront justifier le rejet total des Produits livrés ou le blocage partiel ou intégral des paiements des factures ou une quelconque compensation et retenue.

11.3- Modalités de mise en œuvre des garanties :

Pour toute demande de retour d’un produit dans le cadre de la garantie légale et/ou des garanties contractuelles, le Client devra impérativement :

- Contacter Ab-outils par E-mail ou par courrier à l’adresse suivante Ab-outils – 50 route du dry 24130 Saint Pierre d'Eyraud. Ab-outils déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.

- Retourner, après accord écrit de Ab-outils, le produit dans son emballage d'origine et dans un suremballage permettant une protection maximum de l'article. (Carton, palette...). Ab-outils ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d'en régler l'achat.

Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit de Ab-outils, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par le Client préalablement au retour du matériel. Ab-outils ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. Ab-outils ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.

11.4- Stipulations complémentaires:

Ab-outils n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

Toute intervention de la société Ab-outils au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société Ab-outils, au-delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront vous être facturés en vous ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

En cas de retour de matériel fonctionnel, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic est facturée au Client au prix de 20 € TTC. le Client est donc invité à bien vérifier avant tout retour que son problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avère nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), un devis sera établi sur la base horaire de 50 € TTC.

12. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, Ab-outils est joignable :

- Par mail à l'adresse suivante : contact@ab-outils.fr

- Par courrier à adresser à : Ab-outils – 50 route du dry 24130 Saint Pierre d'Eyraud

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site www.ab-outils.fr tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord expresse de Ab-outils.

Tout Client, disposant d'un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d'avoir obtenu l’accord express de Ab-outils.

Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation.

14. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

La Responsabilité de Ab-outils ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure.

La responsabilité de Ab-outils ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.

Ab-outils ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.

Sauf dispositions législatives particulières contraires et sous réserve des dispositions :

- Ab-outils n'a vis-à-vis de son Client qu'une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l'accès aux différentes pages du Site, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison.

- la responsabilité de Ab-outils est limitée aux dommages directs et prévisibles ;

- la responsabilité de Ab-outils ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son Site ;

- la responsabilité de Ab-outils ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects subis par le matériel, logiciels et les données informatiques du Client quel qu’en soit le support ou pour les conséquences des dommages directs ou indirects des avaries du matériel, logiciels et données informatiques concernés.

Lorsque le Client est un professionnel la responsabilité de Ab-outils est limitée dans les conditions de l’article 11.2 ci-dessus.

15. INFORMATIONS NOMINATIVES

Ab-outils a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le Client lors de la saisie de la commande aux fins de :

- Gérer, suivre et livrer dans des conditions optimales la commande en question ;

- Renforcer et personnaliser la communication commerciale notamment par l’envoi de « newsletters » ;

- Proposer au Client des offres commerciales personnalisées de produits analogues et/ou connexes à ceux déjà commandés par lui ; Lors de la saisie de la commande, le Client pourra choisir de recevoir les Newsletters et les offres commerciales personnalisées proposées par Ab-outils.

La collecte de ces données est destinée à gérer et à suivre la commande du Client, à renforcer les services offerts au Client et mieux répondre à ses attentes. Ces données ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession à l'extérieur de la Sté Ab-outils ;

Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «contact» du Site.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Ab-outils s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés ».

16. INDIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.

17. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCES

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. Ab-outils ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bergerac, France dans le ressort duquel se trouve le siège de Ab-outils